Conditions générales de ventes

1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les biens et services (produits) vendus par ECOVA, sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties.

1.2 – Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2 - COMMANDES

2.1 – Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

2.2 – Modification

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

2.2.2 – Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard 3 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution.

2.3 – Validité de la commande

La commande est valable 1 mois à compter de sa date de réception. Passé ce délai, en cas de défaut de paiement total ou partiel, et/ou si le produit n’a pas été récupéré, tout paiement effectué sera considéré acquis à notre société.

3 - LIVRAISON

3.1 – Délai

3.1.1 – les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l‘ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison mentionnés à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de cette livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

3.1.2 – Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

3.2 – Risques

BRA supporte le coût du transport jusqu’au lieu de livraison. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la livraison.

3.3 – Transport

Il appartient au client, en cas de détérioration des produits livrés ou manquant, d’effectuer toutes réserves nécessaires sur le titre de transport émis par le transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves soit sur le titre de transport, soit par lettre recommandée, avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

3.4 – RÉCEPTION

3.4.1 – Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera accepté par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 3.3.

3.4.2 – Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

3.4.3 – Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou un produit manquant, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

3.4.4 – Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et / ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

3.4.5 – La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et / ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 3.4.1.

3.4.6 – La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

3.4.7 – La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si le choix du transporteur a été effectué par notre société.

4 – TARIFS / PRIX

4.1 – Tarifs

4.1.2 – Nos tarifs s’appliquent à tous nos clients, au tarif en vigueur à la date de la commande. Ceux-ci pourront être revus en cours d’année. Toute modification tarifaire indiquée sur les nouveaux tarifs sera automatiquement applicable à la date de commande.

4.2 – Prix

4.2.1 – Nos prix seront fixés par les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes pour les pièces neuves, produits non emballés, pris dans nos magasins. En revanche, ils s’entendent toutes taxes comprises pour les pièces d’occasion. Les factures seront réglées par chèque à réception de celle-ci.

4.2.2 – Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client. Le fait que l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.

5 – MODALITÉ DE PAIEMENT

5.1 – Paiement

Nos factures sont payables comptant le jour de réception de la facture. La date d’échéance figure sur la facture.

5.2 – Défaut de paiement à l’échéance

5.2.2 – Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

5.2.3 – En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que régulariser ce défaut de paiement, avec application d’astreinte journalière.

5.3 – Avoirs

Tout avoir délivré par notre société est valable 1 an. Au-delà de ce délai, l’avoir sera définitivement perdu.

6 – GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHÉS

6.1 – Les produits doivent être vérifié par le client à leur livraison, et toutes réclamations, réserves ou contestations relatives au manquants et vices apparents doivent être effectuée dans les conditions fixées à l’article 3. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

6.2 – Nos pièces mécaniques sont garanties pour une durée de 1 an à compter de la date de vente. Les moteurs et boites de vitesses sont garanties 12 mois jusqu'à 200.000 km et 6 mois après 200.000 km. Notre garantie se borne à l'échange de pièce reconnue défectueuses. Notre garantie ne peut jouer en cas de : - Mauvais montage, réglage, calage de la pièce sur le véhicule / Pièces de sécurité ne correspondant pas au véhicule / Pièce non montée par un professionnel (facture à l'appui) / Pièce endommagée par mauvaise utilisation ou faute du conducteur, telle que : manque de contrôle du niveau d'huile moteur / Pièce ne correspondant pas au véhicule sur lequel elle a été montée (le client doit vérifier l'affectation de la pièce fournie par rapport à l'année et au type de véhicule)/ délai de garantie dépassé.

7 – DROIT APPLICABLE

7.1 – Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sont soumises au droit français. et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Tout litige qui pourrait s’élever entre BRA et l’acheteur seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Vannes

8 – INFORMATION DU CLIENT

8.1 – Les conditions de garanties des produits vendus sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.